lieu du délit

lieu du délit
место совершения уголовного проступка

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Delit de conduite sous l'empire d'un etat alcoolique — Délit de conduite sous l empire d un état alcoolique Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique.  Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste …   Wikipédia en Français

  • Délit De Conduite Sous L'empire D'un État Alcoolique — Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique.  Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste …   Wikipédia en Français

  • Delit de fuite en France — Délit de fuite en France Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un… …   Wikipédia en Français

  • Délit De Fuite En France — Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un accident sans respecter ces… …   Wikipédia en Français

  • Délit de fuite en france — Cet article traite de l infraction de délit de fuite en France. En cas d accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux d un accident sans respecter ces… …   Wikipédia en Français

  • DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… …   Encyclopédie Universelle

  • Delit — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Délit sexuel — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Delit de conduite en etat d'ivresse manifeste — Délit de conduite en état d ivresse manifeste Conduite en état d ivresse manifeste Territoire d’application  France Classification Délit Amende 4 500 € Emprisonnement 2 ans …   Wikipédia en Français

  • Délit De Conduite En État D'ivresse Manifeste — Conduite en état d ivresse manifeste Territoire d’application  France Classification Délit Amende 4 500 € Emprisonnement 2 ans …   Wikipédia en Français

  • Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique — Pour les articles homonymes, voir Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique.  Ne doit pas être confondu avec Délit de conduite en état d ivresse manifeste. Conduite sous l empire d un état alcoolique …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”